Les députés ont adopté vendredi 30 octobre l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027, qui crée une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Porté par le socialiste Laurent Lhardit, le texte fixe un prix au volume : 0,055 euro par gigaoctet envoyé vers les abonnés des fournisseurs d'accès français. Écartée en commission des finances, la mesure est revenue en séance publique, où elle a été adoptée par 11 voix contre 10 (35 votants, 21 suffrages exprimés), malgré l'avis défavorable du gouvernement et du rapporteur général du budget.
La taxe est due par l'entreprise qui émet les données (plateforme vidéo, réseau social, boutique de jeux) ; ni l'abonné ni le fournisseur d'accès n'en sont redevables. Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free serviraient de compteurs, émetteur par émetteur, sous la supervision de l'Arcep et du fisc, sans relever ni le contenu ni la destination des données.
Les auteurs de l'amendement s'appuient sur l'Arcep, qui estime à 200 milliards de gigaoctets par an le trafic livré aux abonnés français, dont la moitié vient de cinq groupes : Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai. Ils en attendent 10 milliards d'euros par an (le calcul brut donne 11 milliards, avant plafonds). David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a répondu en séance que la moitié de cette somme, soit 5 milliards d'euros, tomberait sur des fournisseurs de contenus plus modestes, « notamment sur des fournisseurs français ».
Les députés doivent encore voter l'ensemble de la partie recettes du budget, puis le texte partira au Sénat, qui peut supprimer ou réécrire la mesure. Opposé à la taxe, le gouvernement peut aussi recourir au 49.3 en retenant une version du budget qui ne la contient pas.
Les boutiques de jeux parmi les plus exposées
Les signataires justifient le plafond par les secteurs qui envoient beaucoup de données par euro de chiffre d'affaires, « comme la vidéo à la demande ou le jeu vidéo ». La taxe ne pourra pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France ou 2 % du chiffre d'affaires total, le texte ne disant pas laquelle des deux bornes l'emporte.
Avant plafond, GTA 6 coûterait 11,55 euros de taxe à chaque téléchargement en France pour 210 Go sur PS5, volume relevé dans les données du PlayStation Store par le compte PlayStation Game Size (Rockstar n'a publié aucun chiffre). Au même tarif, une mise à jour de 50 Go reviendrait à 2,75 euros. Netflix annonce jusqu'à 7 Go par heure de 4K, soit près de 39 centimes l'heure de visionnage.
Le redevable exact reste flou pour les boutiques, qui passent souvent par des réseaux de diffusion de contenus (CDN) installés au plus près des abonnés. Dans ce cas, le texte compte les flux sortants du réseau, dont l'exploitant « refacture ou non la taxe » à ses clients, selon l'exposé sommaire de l'amendement. Valve, Sony ou Microsoft pourraient payer en direct, ou se voir refacturer la taxe par leur CDN.
Une taxe que rien n'interdit de répercuter
En séance, le rapporteur général, Philippe Juvin, a mis en garde contre le risque que les Gafam répercutent la taxe « sur les annonceurs ». Laurent Lhardit lui a répondu qu'il voyait « mal comment répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok puisque ces services sont gratuits ». L'argument ne vaut pas pour Netflix, Disney+ ou les boutiques de jeux, que leurs clients paient directement.
La taxe grimpe avec chaque heure regardée alors que l'abonnement reste à prix fixe, si bien qu'un amateur de 4K coûterait plus cher à sa plateforme qu'un abonné occasionnel. Les plateformes pourraient augmenter leurs tarifs, réduire leurs marges ou compresser davantage les vidéos, compression que les signataires présentent comme une « vertu écologique ». En France, Disney+ Premium coûte déjà 15,99 euros par mois ; aux États-Unis, la plateforme vient encore d'augmenter ses prix.
Aucune réaction publique de Netflix, Disney+, Sony, Valve ou du SELL, qui représente les éditeurs de jeux vidéo en France, n'avait été relevée samedi matin. Avant le vote, la Fédération française des télécoms s'était montrée peu convaincue, elle qui réclame plutôt une contribution des grands émetteurs de trafic versée aux opérateurs. Si la taxe franchit toutes les étapes du budget, un décret devra encore fixer la façon de mesurer les gigaoctets.
